quebec-costarica

 

Pourquoi une société?

RE/MAX   

 

 

 

Juridiquement parlant.


Certaines personnes associent leur nom à une plage qu'ils aiment ou à une structure géographique, ou à quelque chose qui leur rappelle la maison. D'autres mélangent les lettres des noms de leurs enfants. Les animaux sont très populaires, en particulier, les humbles iguanes.
Peu importe comment vous l'appelez, créer une de l'entreprise localement et l'utiliser pour acheter gérer et exploiter vos biens est un moyen pratique et commun au Costa Rica.

Bien qu'il soit extrêmement facile de créer une société dans notre pays, c’est également un choix judicieux, qui dessert vos intérêts car, à bien des égards, cela facilite les choses et c’est plus sûr pour vous. Contrairement à la réglementation restrictive dans d'autres juridictions, selon la loi du Costa Rica, cette nouvelle entité peut être entièrement détenue par un citoyen étranger.

Néanmoins, une nouvelle société locale est une entité distincte de ses propriétaires (actionnaires).

Ainsi, la nouvelle société Costaricienne sera également à même de signer des contrats,
d’acheter et de vendre ses actifs, et de conclure des affaires dans son propre nom.


Le système juridique permet de choisir entre plusieurs personnes morales spécifiques.

Les deux formes les plus attrayantes et couramment utilisées sont la Sociedad Anonima, généralement abrégé S.A., et d’un forme un peu moins élaborée que la première, dite Sociedad de Responsabilidad Limitada, connue sous le nom S.R.L. ou Ltda.


Les deux formes, la S.A. et les S.R.L. sont des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que ses propriétaires ne sont responsable que des dettes de la société avec leurs propres
biens personnels et que jusqu’à certaines limites: leur apport ou participation initial dans le capital social, qui dans la pratique peut être insignifiant.


Les deux peuvent être utilisées pour effectuer le même type d’activité car les règlements ne requièrent pas que vous sélectionniez l’une ou l'autre en fonction de ce que vous prévoyez de faire. Nonobstant ce qui précède, il existe des différences entre elles, et vous devez choisir celle qui s’adapte le mieux à vos besoins. Par exemple, l'administration de la S.A. est plus complexe que celles des S.R.L. La S.A. doit être administrée par un conseil d'administration, qui est,
d’au moins trois personnes différentes qui occupent les postes de président, secrétaire et trésorier, en plus d'une quatrième personne agissant comme un contrôleur. Dans le S.R.L. au contraire, un gestionnaire unique est suffisant selon la loi.


La constitution d'une société au Costa Rica, que ce soit une S.A. ou S.R.L., est une simple formalité. C’est simple, car une société peut être constituée par seulement deux individus ayant une capacité juridique, tout en ayant à l’esprit que créer une corporation formelle nécessite un acte rédigé par un Notaire Public, c’est requis par la loi du Costa Rica

Cet acte fera apparaitre les noms des personnes nommées pour représenter l'acte au nom de la société, et, évidemment, le nom de la société en cours de création.


Choisir un nom pour la nouvelle entité est toujours un exercice intéressant. Le nom peut être un mot ou plus probablement un groupe de mots en espagnol ou dans toute langue étrangère, à condition qu'une traduction en espagnol soit donnée. Cela peut être un nom ou un mot sans aucune signification. La seule condition est que le nouveau nom ne doit pas être identique ou similaire à un nom de société déjà enregistrée dans le pays. 

 

Pour éviter le rejet de l'enregistrement en raison de la similitude d’un nom et le risque de confusion, une recherche de nom rapide au greffe avant l'incorporation est recommandée et doit être réalisée par le cabinet d'avocats à charge du processus.


Les règlements de la corporation, et notamment son champ d'activité, qui peut être rédigé de manière à couvrir un très large éventail d'activités commerciales, devront être indiqués sur l'acte notarié, et de même concernant le capital initial et la répartition des actions entre les associes.

L'acte de constitution devra également être déposé à l’enregistrement à la section commerciale du Registre Public. Toutes les informations contenues dans l’acte deviennent publiques, ce qui signifie que n'importe qui peut les consulter.

Les règlements de la société, et en particulier son champ d'activité, qui peut être rédigé de manière à couvrir un très large éventail d'activités commerciales, devront être indiqués sur l'acte notarié et la même chose est vraie concernant le capital initial et la distribution des actions entre les partenaires et associes.

L'acte de constitution devra également être déposé à l'enregistrement à la section commerciale du Registre Public. Toutes les informations contenues dans l’acte deviennent public, ce qui signifie que n'importe qui peut le consulter. Toute modification ultérieure à ces règlements doit également être enregistrée au Registre Public.

En revanche la cession de parts sociales, qui ont lieu après l'incorporation peuvent rester dans la sphère privée de la société, mais doivent être enregistrée dans le registre des actionnaires, bien gardé par la société et qui n’est à la disposition de tierces parties qu’avec une ordonnance du tribunal.

Plus généralement la propriété des terres, grâce à une société locale est fortement recommandée afin que les transactions futures soient rendues beaucoup plus faciles. Avoir une propriété détenue par une société permet une plus grande souplesse et de la prévisibilité concernant la gestion des biens, y compris les taxes, la planification successorale, et la représentation.

Au Costa Rica le droit vous permet d'utiliser une société pour posséder des terres, même si cette entité ne conduit pas a une entreprise réelle dans le pays. Il y a des avantages à procéder de cette façon, et, bien que ce ne soit pas être nécessairement la meilleure solution dans tous les cas, la plupart du temps la propriété par le biais d'une société peut vous faire économiser de l'argent et, peut-être plus important encore, vous épargner d’inutiles maux de tête.

This free website was made using Yola.

No HTML skills required. Build your website in minutes.

Go to www.yola.com and sign up today!

Make a free website with Yola